Présents : 15 personnes dont le comité incorpore

Excusés : 4 personnes

Nombre de membres à ce jour : 133 membres

Sylvie Fontana a représenté l’ANTES au cours de ces trois années de travail intensif au Niveau 1

Elle relève la bonne entente et l’esprit positif du Niveau 1 durant ces années. La plupart des décisions, modifications, ajouts ou suppression sont souvent allés dans le sens des employés.

Tous les principes qui avaient été discutés et acceptés il y a deux ans par les Assemblées générales des 6 associations et syndicats signataires de la CCT-ES ont été respectés à l’exception d’un seul où il a fallu couper la poire en deux : les échelons attribués pour le perfectionnement. Les employeurs souhaitant les supprimer et les employés les garder les 5.

Finalement, nous pourrons toujours obtenir 3 échelons supplémentaires par le biais du perfectionnement (voir détails dans la feuille de questions-réponses jointe).

Anne Bourquard, secrétaire générale de l’ANMEA ainsi que pour le Niveau 1, participe à l’Assemblée générale et répond aux questions des membres. Nous la remercions sincèrement pour sa collaboration. Elle se retire ensuite au moment de la votation.

Votation : les membres présents à l’Assemblée générale ainsi qu’une personne qui avait voté de manière anticipée approuvent à l’unanimité la nouvelle CCT-ES et son entrée en vigueur pour le 1^er janvier 2021, validité 5 ans.

L’Assemblée remercie Sylvie Fontana pour tout son travail au Niveau 1 !!!

Nous échangeons ensuite sur le fait qu’il est visiblement vraiment difficile de mobiliser les membres de l’ANTES et remercions les personnes qui se sont jointes à nous ce soir !

Nous reprendrons ce sujet en comité, dès la rentrée.

La secrétaire d’un soir : Françoise Jaquet

Annexe : liste des questions et réponses données par Anne Bourquard au sujet de la CCT-ES

Questions posées avant l’AG 

Les réponses, en italique, ont été données par Anne Bourquard, secrétaire générale pour le Niveau 1. Nous la remercions de sa précieuse collaboration !

• 4 p2/ Je ne comprends le rapport en licenciement collectif et cours de perfectionnement par formation continue ?
  • il n’y a pas de changement ici par rapport à l’actuelle CCT, si ce n’est le terme formation continue qui remplace cours de perfectionnement. Cette notion existe là car l’employeur va proposer dans la mesure du possible des cours visant à améliorer les connaissances du personnel licencié, afin qu’il retrouve plus facilement du travail.

• 4 p 2 (Visite obligatoire à 45 ans ?). Je n’ai jamais vu cette exigence de mon employeur !!!
  • Pour les veilleurs-euses actifs-ves, une visite médicale est obligatoire tous les 2 ans et une fois par an dès 45 ans. Si cela n’est pas fait, il faut le réclamer. On a ajouté cette notion de visite médicale obligatoire tous les deux ans pour les surveillant-e-s de nuit (veilles passives). Par contre, dès 45 ans, la visite annuelle n’est pas obligatoire.

• 2.6 : certificat médical. Dans des circonstances particulières, le certificat médical peut être exigé dès le 1^er jour d’absence.

• • Les circonstances particulières ne sont pas mentionnées, c’est du cas par cas ? Oui, c’est surtout en cas d’absences fréquentes qui interrogent l’employeur. C’est peu pratiqué dans les faits.

• 3.2. Devoir de discrétion.

L’employé·e est tenu·e d’observer un devoir de discrétion sur toutes les affaires dont il / elle prend connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les faits ayant trait à la vie privée des bénéficiaires de prestations et des employé·e·s.

Pourquoi devoir rajouter le notamment les faits ayant trait à la vie privée des bénéficiaires et des employés ? c’est une précision?

• • C’est juste une précision pédagogique

• Annexe 6, l’employeur peut-il demander des tests psychotechniques?
  • Oui, surtout si le remplacement est de longue durée ou réitéré à plusieurs reprises.

• Annexe 7 p 5 art.2 La limite est-elle toujours de frs 25.- avec le tiquet ?
  • Oui, et moins si le tiquet est moins élevé.

• Annexe 7 p 5 art.3 Si je comprends bien plus, lors de formation, plus d’indemnisation pour la nuit ?
  • Si le logement ne coûte rien, non, pas d’indemnisation. Si l’employé-e dort chez un parent ou un-e ami-e, pas d’indemnisation. S’il-elle dort à l’hôtel, c’est indemnisé.

• Annexe 8 p7 art.15.

Pour obtenir les échelons, combien d’heures en moins pour les classes inférieures à la classe 6 (la classe 6 est-elle comprise dans cette proposition ?)

• • Pour les classes 1-5, il faut 75h de formation pour prétendre à un échelon au lieu de 150h.
  • Idem questionnement pour la classe 9, combien d’heures en plus, de la classe 9-11, 200h de formation pour prétendre à un échelon au lieu de 150h.

• Annexe 8 p7 art.19 al2

Lors de licenciement pour faute considérée comme grave, doit-on avoir recours au médecin conseil de l’assurance perte de gains ?

Si l’employé∙e dysfonctionne aux yeux de la direction, doit-il-elle recevoir une lettre d’avertissement avant le licenciement ?

• • Pas obligatoirement, mais la CCT le recommande, sans obligation. Cela dépend des cas. Un peu difficile de vous répondre ainsi.

• Annexe 8 : 2 Je suis surpris que l’entrée en vigueur de cette mesure entre janvier 2022 et janvier 2025 peut dépendre des possibilités financières de l’employeur.
  • C’est une façon de faire entrer les améliorations en vigueur, sans y renoncer. Les contrats de prestations ont tous des échéances différentes, donc nous avons composé Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…

• Annexe 12.

Les atteintes à l’intégrité de la personne, notamment les situations de harcèlement sexuel ou moral et la discrimination en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle :

Peut-être qu’il faudrait rajouter couleur de peau, appartenance religieuse. Pourquoi ne mentionner que la discrimination en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle ?

En préambule de l’annexe, il est fait mention de la discrimination
« couleur et autre… ». Par contre pourquoi cela n’est pas repris en cours d’annexe, je ne sais pas ou pourquoi seule la discrimination sexuelle est retenue ?

• • En effet, nous aurions pu reprendre le tout. Si cela vous pose vraiment question, vous pouvez le proposer, mais ne refusez pas le texte pour autant… Le Niveau 1 pourra toujours faire cette modification sans repasser par les AG, puisque cela existe dans le texte global.

Questions posées lors de l’Assemblée générale

• Harmonisation ES > HES
  • Pour les MSP : après 4 ans d’expérience
  • Educ ES en classe 8 : après 4 ans d’expérience et supervision de 20h (il n’y a pas de retenues pour les Educs ES en classe 7).
  • Logiquement les maîtres formateurs devraient être aussi touchés, l’idée est de faire tomber toutes les retenues pour les ES. La liste complète est encore en travail.

ATTENTION : comme pour les perfectionnements, la reconnaissance ES>HES ne se fera pas automatiquement. Cela devra être demandé par l’employé et passer par la CPPC (mais on peut penser que beaucoup d’employeurs feront la démarche eux-mêmes le plus vite possible en fonction de leurs contrats de prestations. En effet, avec l’arrivée des enveloppes budgétaires, tous les contrats ne sont pas entrés en vigueur en même temps et certaines institutions ne pourront peut-être pas être en mesure de mettre en place immédiatement l’harmonisation ES>HES. Un délai max de 3 ans est donné pour que cela soit fait partout.

• Primes de fidélité, qu’en est-il de ceux qui ont dépassé 10 ans (et n’ont rien eu mais qui n’auront pas la prime des 20 ans comme prévu dans la CCT actuelle ?
  • Si vous avez entre 11 et 19 ans de travail, vous aurez droit à 400.- ou deux jours de congé supplémentaires, à choix, sauf exception.

• Les années passées hors canton comptent-elles ?
  • Oui ! Même si vous venez d’un autre domaine, une partie des années doit vous être comptées.
  • ETONNEMENT dans l’assemblée… cela n’a visiblement pas été fait partout !!!

• Rémunération PF
  • Pas de changement.

• Congé pour enfant malade limité à 10 jours selon le CO ?
  • Pour les maladies graves, les parents peuvent être mis en congé par le médecin

PV fait par :                                                      Françoise Jaquet