La commission paritaire professionnelle cantonale (ci-après : CPPC) a pour but de se prononcer sur les questions d’interprétation de la CCT et de veiller à son application.
La CPPC est composée de 10 membres désignés par les parties contractantes, à raison de 5 membres représentants la partie employeurs et de 5 membres représentants la partie employés.
Chaque employeur ou employé, individuellement, peut saisir la CPPC en tout temps.
La procédure devant la CPPC est gratuite.